Conditions générales de vente

Seule la version allemande fait foi juridiquement ; cette traduction est fournie à titre informatif uniquement.

1. Champ d'application et prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre vous et

, propriétaire


Deutschland
N° de TVA :

(ci-après « le prestataire », « nous » ou « nos ») via la boutique en ligne accessible à l'adresse mypostales.com. Vous pouvez nous joindre rapidement et directement par e-mail à l'adresse ainsi que via le formulaire de contact disponible sur la page Contact.

Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Est professionnel une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).

Les conditions générales de vente du client divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent pas partie intégrante du contrat, à moins que nous n'ayons expressément consenti à leur validité.

2. Objet du contrat

L'objet du contrat est la vente de cartes postales illustrées historiques et d'occasion ainsi que d'objets de collection comparables. Il s'agit de pièces uniques d'occasion, parfois âgées de plus de cent ans ; les traces dues à l'âge et à l'usage, qui correspondent à l'état décrit et à l'âge de la marchandise, sont typiques des collections et ne constituent pas un défaut.

Dans la mesure où les cartes postales illustrées contiennent des représentations ou des symboles présentant un caractère historique (par exemple issus de l'époque du national-socialisme), ceux-ci sont proposés exclusivement en tant que documents de l'histoire contemporaine à des fins d'éducation civique, de lutte contre les menées anticonstitutionnelles, de recherche, d'art et de science ainsi que d'information sur les événements de l'actualité au sens des articles §§ 86 al. 4, 86a StGB. En passant commande, le client garantit une utilisation exclusivement conforme au droit.

3. Conclusion du contrat

La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande (invitatio ad offerendum).

Vous soumettez une offre contraignante de conclusion d'un contrat de vente en plaçant la marchandise sélectionnée dans le panier, en parcourant le processus de commande et en validant la commande en cliquant sur le bouton intitulé « commander avec obligation de paiement » (ou une formule équivalente).

Après réception de votre commande, nous vous envoyons un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel votre commande est à nouveau récapitulée. Cet accusé de réception documente uniquement que votre commande nous est parvenue et ne constitue pas encore une acceptation de l'offre. Le contrat de vente n'est conclu que lorsque nous déclarons expressément l'acceptation de la commande dans un e-mail distinct (confirmation de commande) ou que nous expédions la marchandise commandée.

Avant l'envoi contraignant de la commande, vous pouvez à tout moment consulter vos saisies ainsi que le contenu du panier et les corriger à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris ainsi que de la fonction « Précédent » de votre navigateur (§ 312i al. 1 phrase 1 n° 1 BGB).

4. Langue du contrat et conservation du texte du contrat

Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat. Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande ainsi que les présentes CGV par e-mail. Vous pouvez à tout moment consulter et imprimer les CGV sur cette page. Vous pouvez en outre consulter vos commandes passées dans votre compte, à condition d'avoir créé un compte client.

5. Prix et taxation sur la marge

Tous les prix indiqués sont des prix finaux en euros. En tant que revendeur de marchandises d'occasion, nous appliquons aux cartes postales illustrées proposées le régime de la taxation sur la marge conformément à l'article § 25a UStG. Une mention séparée de la taxe sur la valeur ajoutée n'a donc pas lieu et n'est pas légalement autorisée.

Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix des marchandises. Les frais d'expédition sont calculés dans le panier ou à la caisse et affichés séparément avant l'envoi contraignant de la commande.

6. Paiement et exigibilité

Le paiement est possible au choix via les modes de paiement suivants :

• PayPal : Le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg. Les conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent en complément.
• Paiement d'avance / virement bancaire : Vous virez le montant de la facture sur notre compte auprès de la Deutsche Bank (titulaire du compte : ). Nous vous communiquons les coordonnées bancaires complètes dans la confirmation de commande.

Le prix d'achat est exigible dès la conclusion du contrat. En cas de paiement d'avance, le montant de la facture doit être viré sur le compte indiqué dans les sept jours suivant la réception de la confirmation de commande ; l'expédition a lieu après réception complète du paiement.

7. Livraison, délai de livraison et transfert des risques

La livraison est effectuée en Allemagne et à l'international par DHL ou Deutsche Post à l'adresse de livraison que vous avez indiquée. Les modes d'expédition et les pays de livraison disponibles pour votre commande vous sont affichés au cours du processus de commande.

Nous expédions la marchandise dans les meilleurs délais, en cas de paiement d'avance après réception complète du paiement. Le jour de l'expédition, vous recevez en règle générale un avis d'expédition par e-mail.

Si vous êtes consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne vous est transféré qu'au moment de sa remise. Si la marchandise devait être endommagée ou perdue pendant le transport, veuillez nous contacter ; nous nous chargeons d'une livraison de remplacement ou du remboursement du prix d'achat.

8. Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral.

9. Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal pour les contrats de vente à distance. Vous trouverez les détails relatifs aux conditions, au déroulement et aux conséquences de la rétractation ainsi que le modèle de formulaire de rétractation dans notre information sur le droit de rétractation. La rétractation peut être déclarée sans formalité particulière, par exemple par e-mail à .

10. Garantie (responsabilité pour les défauts)

Les dispositions légales des articles §§ 434 et suivants BGB s'appliquent à la responsabilité pour les défauts ; la prescription des droits relatifs aux défauts est également régie par les dispositions légales. Vos droits légaux à la garantie ne sont pas restreints par les présentes CGV.

Comme il s'agit exclusivement de pièces uniques d'occasion, la qualité due est déterminée par la description respective de l'article et les photos qui y sont représentées. Les caractéristiques dues à l'âge et à l'usage qui correspondent à cette description ne constituent pas un défaut matériel.

11. Responsabilité

Nous répondons de manière illimitée des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé qui reposent sur un manquement à une obligation de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, ainsi que des autres dommages reposant sur un manquement intentionnel ou dû à une négligence grave de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution. De même, nous répondons de manière illimitée conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans l'étendue d'une garantie que nous avons assumée.

En cas de manquement par simple négligence à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et dont vous pouvez régulièrement escompter le respect, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat lors de la conclusion de celui-ci.

Pour le reste, toute responsabilité est exclue. Les dispositions qui précèdent n'entraînent aucune modification de la charge de la preuve à votre détriment.

12. Règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs.

13. Droit applicable et for juridique

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Si vous êtes consommateur et avez votre résidence habituelle dans un autre État, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection qui vous est accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de votre résidence habituelle (Art. 6 al. 2 du règlement Rome I).

Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle est le siège social du prestataire. Il en va de même si vous n'avez pas de for juridique général en Allemagne ou dans l'UE ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. Nous restons en droit d'intenter également une action devant votre for juridique général.

Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions légales se substituent aux dispositions nulles.

Version : juillet 2026